2. D\u00e9signation<\/strong><\/p>\n2.1\u00a0L\u2019association internationale porte le nom de \u00ab\u00a0Verband Kleine M\u00fcnsterl\u00e4nder-International\u201c (KlM-I). Elle est enregistr\u00e9e d’apr\u00e8s la l\u00e9gislation allemande et son si\u00e8ge se trouve \u00e0 Nuremberg (Allemagne).<\/p>\n
<\/p>\n
2.2\u00a0L’association poursuit exclusivement et directement les objectifs d’utilit\u00e9 publique pour la partie\u00a0 \u00ab\u00a0les buts b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux\u00a0\u00bb de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re fiscale. L’association est ind\u00e9pendante et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. Toute activit\u00e9 \u00e0 but lucratif ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. Les moyens de l’association peuvent \u00eatre utilis\u00e9s exclusivement dans des buts conformes aux statuts. Les membres ne re\u00e7oivent aucune r\u00e9mun\u00e9ration de l’association. Aucune personne ne peut \u00eatre favoris\u00e9e par un remboursement d\u00e9mesur\u00e9 des d\u00e9penses, ou se faire indemniser pour des d\u00e9penses qui sont \u00e9trang\u00e8res aux activit\u00e9s du groupement.<\/p>\n
<\/p>\n
2.3\u00a0La dur\u00e9e d’une ann\u00e9e d’exercice est l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n
<\/p>\n
3.\u00a0Affiliation ou adh\u00e9sion<\/strong><\/p>\n3.1\u00a0Tout club de race national de PEM peut devenir membre de l\u2018association internationale, \u00e0 condition que les statuts soient conformes \u00e0 l’article N\u00b0 102 du r\u00e8glement de la FCI.<\/p>\n
<\/p>\n
3.2\u00a0Les organisations ou associations nationales de clubs de race qui veulent adh\u00e9rer \u00e0 l’association, re\u00e7oivent du bureau du club un formulaire de demande d’adh\u00e9sion. Ensuite, le bureau du KlM-International examinera la demande. La d\u00e9cision sera prise lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du KlM-International. Elle sera valid\u00e9e lors de la prochaine r\u00e9union des membres.<\/p>\n
<\/p>\n
3.3\u00a0Une r\u00e9siliation est possible avec un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 la fin d’une ann\u00e9e civile. Une r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la part du KlM-International est possible, si les objectifs et les r\u00e8gles du\u00a0 KlM-I ne sont pas respect\u00e9s. Le comit\u00e9 prendra la d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre valid\u00e9e lors de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La r\u00e9siliation est toutefois applicable de suite de fa\u00e7on provisoire.<\/p>\n
<\/p>\n
3.4\u00a0Chaque membre a l’obligation d’aider la race du PEM par des pratiques communes et le respect de r\u00e8gles fondamentales au niveau international ainsi que l\u2019obligation de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de son association de race nationale.<\/p>\n
Au 31 janvier de chaque ann\u00e9e, les membres doivent informer le KlM-International :<\/p>\n
\n- \n
\n- \n
\n- \n
\n- \n
du nombre d\u2018adh\u00e9rents<\/p>\n<\/li>\n
- \n
du nombre d\u2018 \u00e9levages et\/ou de port\u00e9es<\/p>\n<\/li>\n
- \n
du nombre de chiots n\u00e9s l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
3.5\u00a0La langue allemande est utilis\u00e9e lors des r\u00e9unions, les documents et pourparlers. La correspondance est possible en anglais et en fran\u00e7ais.<\/p>\n
<\/p>\n
4.\u00a0Organisation<\/strong><\/p>\n4.1\u00a0L’organe ex\u00e9cutif du KlM-International est l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les affaires sont dirig\u00e9es par le Bureau. Celui-ci peut faire appel \u00e0 d’autres personnes, ou organismes, pour aider \u00e0 pr\u00e9parer le travail entre deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
<\/p>\n
5. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/span>5.1 Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires ont lieu au moins tous les deux ans. C’est l\u00e0 que toutes les actions importantes du KLM-International seront d\u00e9battues, d\u00e9cid\u00e9es, autoris\u00e9es, les membres du comit\u00e9 directeur \u00e9lus et d\u00e9charg\u00e9s ainsi que les changements des statuts vot\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers pr\u00e9vue. Toutes les autres d\u00e9cisions ont besoin de la simple majorit\u00e9.<\/p>\nLe comit\u00e9 enverra par \u00e9crit la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/p>\n
5.2 Chaque pays membre dispose d’une voix. Le droit de repr\u00e9sentation de chaque pays membre doit \u00eatre valid\u00e9 en l’AG nationale et doit pouvoir \u00eatre attest\u00e9e. Le Pr\u00e9sident du KLM-I dispose d’une voix propre. Tous les votes se feront \u00e0 main lev\u00e9e, en cas de parit\u00e9 des voix la voix du pr\u00e9sident tranchera. Les requ\u00eates sont \u00e0 d\u00e9poser avec un d\u00e9lai de deux mois. Les votes par \u00e9crit ne peuvent avoir lieu que sur proposition du Comit\u00e9 ou avec l’accord d’au moins cinq membres. Les points qui ne figurent pas \u00e0 l’ordre du jour ne pourront \u00eatre d\u00e9battus.<\/p>\n
<\/p>\n
5.3 Les d\u00e9cisions prises devront \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit. Le PV doit \u00eatre sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la r\u00e9union. Les comptes rendus des r\u00e9unions doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s rapidement et adress\u00e9s aux membres.<\/p>\n
<\/p>\n
6. Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n6.1 Le comit\u00e9, tout en veillant \u00e0 respecter l’autonomie des clubs nationaux, doit fixer les buts et les objectifs \u00e0 atteindre conform\u00e9ment \u00e0 l’article Nr. 1 des statuts en encourageant la collaboration entre les diff\u00e9rents clubs nationaux.<\/p>\n
<\/p>\n
6.2 Le comit\u00e9 est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de deux vice-pr\u00e9sidents et d\u2018un secr\u00e9taire. L’\u00e9lection se fera lors d’une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ordinaire pour une dur\u00e9e de quatre ans. La fonction de Pr\u00e9sident sera assur\u00e9e par une personne du pays d’origine de la race. Le Secr\u00e9taire sera propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident et confirm\u00e9 dans sa fonction par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation allemande, le Pr\u00e9sident comme le Secr\u00e9taire sont les seuls autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter personnellement le comit\u00e9 du KlM-International conform\u00e9ment \u00e0 l’article 26 du code civil (BGB).
\nD’apr\u00e8s l’article\u00a0 \u00a7 26 du Code civil (BGB), le Comit\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 apporter des modifications aux statuts ainsi que les changements n\u00e9cessaires sur demande du Tribunal ou \u00e0 la conformit\u00e9 du statut d’utilit\u00e9 publique.<\/p>\n
<\/p>\n
6.3 Le Comit\u00e9\u00a0 peut inviter \u00e0 ses r\u00e9unions des personnes, n’ayant pas de droit de d\u00e9lib\u00e9ration, pour conseiller ou leur confier des t\u00e2ches importantes. Lors des votes la majorit\u00e9 simple est valable, en cas d’\u00e9galit\u00e9 de voix l’article Nr. 5.2 fera loi.<\/p>\n
<\/p>\n
6.4 Le Comit\u00e9 a pour mission de diriger les affaires de l’association avec \u00e9conomie en prenant en consid\u00e9ration son statut d’utilit\u00e9 publique. Les comptes de l\u2018ann\u00e9e et un budget pr\u00e9visionnel sont \u00e0 pr\u00e9senter lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le montant des cotisations doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
<\/p>\n
7. Modification des statuts et dissolution du Club<\/strong><\/p>\n7.1 Des changements de statuts doivent \u00eatre not\u00e9s sur l’ordre du jour figurant sur\u00a0 l’invitation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale . L’ordre du jour doit \u00eatre parvenu aux membres au plus tard six semaines avant la r\u00e9union.<\/p>\n
<\/p>\n
7.2 La dissolution du Club ne pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu’\u00e0 la majorit\u00e9 aux 2\/3 des membres. L’AG peut d\u00e9cider la dissolution pour diverses raisons. Elle d\u00e9signera un liquidateur et en m\u00eame temps d\u00e9cidera de la destination des biens du Club.<\/p>\n
Lors de la dissolution de l’association ou de la suppression des produits\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficiant d’avantages fiscaux, l’ensemble des biens appartenant \u00e0 l’association ira \u00e0 une autre organisation d’utilit\u00e9 publique de chasse de chien pratique qui devra s\u2019engager \u00e0 l’utiliser directement et exclusivement \u00e0 des fins d’utilit\u00e9 publique dans le respect des statuts.<\/p>\n
<\/p>\n
8. Instructions<\/strong><\/p>\n8.1 En cas de nullit\u00e9 de certains articles des statuts, le Comit\u00e9 devra conserver les anciens et faire inscrire les changements apport\u00e9s dans le registre d’association sans pour autant modifier l’esprit et les objectifs des statuts d’origines. Ceci est \u00e9galement valable pour les modifications\u00a0 \u00e9crites.<\/p>\n
<\/p>\n
8.2 Ces statuts furent unanimement vot\u00e9s et sign\u00e9s par les membres fondateurs lors de l’AG qui s’est d\u00e9roul\u00e9e le 22 mai 2006 \u00e0 Fulda\/Almendorf et modifi\u00e9s le 30.09.201 et le 19.10.2014 par l\u2019AG.<\/p>\n
<\/p>\n
Autenried, le 19 octobre 2014.<\/em><\/p>\nDietrich Berning (Pr\u00e9sident), \u00a0Jacqueline Mette (Secr\u00e9taire)<\/em><\/p>\n <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Statuts du \u00ab\u00a0VERBAND KLEINE M\u00dcNSTERL\u00c4NDER-INTERNATIONAL (KLM-I)\u00a0\u00bb Traduit par Germain Klein STATUTS KLM-I_19.10.2014 \u00a0 1. But et objectifs 1.1 Le \u201eVerband Kleine M\u00fcnsterl\u00e4nder-International (KlM-I)\u201c est une association ind\u00e9pendante de clubs de race nationaux qui produisent et \u00e9l\u00e8vent des Petits M\u00fcnsterlanders. Le but est de fixer le standard \u00e9tabli par la FCI, de pr\u00e9server le caract\u00e8re, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":44,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"full-width-page.php","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-578","page","type-page","status-publish","hentry"],"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/578","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=578"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/578\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3535,"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/578\/revisions\/3535"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/44"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/klm-international.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}